Polices spéciales liées à l’habitat. Les maires doivent choisir !

Passée l’élection des nouveaux exécutifs des EPCI, les nouveaux élus doivent se positionner sur le transfert des pouvoirs de police spéciale liés à la compétence Habitat. Les explications de la nécessité de cette décision par Anne Chevallier, directrice de l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) de la Savoie.

Anne Chevallier, directrice de l’ADIL

En quoi consiste la compétence Habitat et qui l’exerce ?

Toutes les communautés d’agglomération détiennent obligatoirement cette compétence. Les autres EPCI à fiscalité propre (Communauté de communes) détiennent la compétence Habitat dès lors qu’ils exercent une compétence, même restreinte, dans le domaine « Politique du logement et du cadre de vie ». Il peut s’agir par exemple de l’animation d’une OPAH, d’aides à la rénovation énergétique, de l’élaboration d’un PLH, d’aide au logement social ou à l’hébergement des personnes défavorisées, etc.

Quels sont les pouvoirs de police spéciale liés à la compétence Habitat ?

A la différence des pouvoirs de police générale du maire lui permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques, les pouvoirs de police spéciale sont liés à une thématique précise. En matière d’Habitat, elles sont au nombre de trois :
• La procédure de péril et des édifices menaçant ruine ;
• La sécurité dans les ERP à usage total ou partiel d’habitation ;
• La sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
Ces pouvoirs de police sont non sécables, c’est-à-dire que leur exercice ne peut être scindé entre plusieurs autorités (par exemple le maire et le président d’EPCI).

Comment s’opère le transfert ou l’opposition au transfert de ces pouvoirs de police spéciale ?

Dans un délai de six mois après chaque nouvelle élection du président de l’EPCI, les maires peuvent s’opposer au transfert automatique de ces pouvoirs de police. Cette démarche doit être renouvelée y compris lorsque le maire avait fait valoir son opposition lors du précédent mandat. Le président de l’EPCI peut alors choisir de ne pas exercer ce pouvoir uniquement dans les communes où les maires ont fait valoir leur opposition, ou bien dans l’ensemble des communes membres.

Quels sont les enjeux liés à l’exercice de ces pouvoirs de police ?

En premier lieu, un enjeu juridique : ce domaine est très complexe, notamment dans le cas de copropriétés désorganisées, et le risque contentieux n’est pas à négliger. Si l’arrêté, par exemple de péril, n’a pas été pris par la bonne autorité ou sans respect scrupuleux de la procédure, son effet peut être nul.
Le second enjeu est d’ordre financier : une collectivité qui aurait engagé des travaux d’office dans le cas d’un propriétaire défaillant pourrait se retrouver dans l’impossibilité de recouvrer les fonds engagés. Et il va de soi qu’il faut que la collectivité ait une assise financière suffisante pour pouvoir exercer les conséquences de ces pouvoirs de police.
Le dernier enjeu est d’ordre organisationnel : la prise et le suivi de ces arrêtés demandent des compétences juridiques avérées, et de surcroît des compétences techniques (par exemple dans le cas des travaux d’office) pour se substituer au propriétaire, recruter les entreprises, suivre le chantier, etc.

Principaux textes de référence
Article L5211-9-2 du CGCT
Articles L123-3 ; L129-1 et suivants ; L511-1 et suivants du CCH

Contacts :
ADIL 73
 : Anne Chevalier 04 79 69 90 20 / info@adil73.org
DDT Savoie : Jean-Christophe Henrotte 04 79 71 74 62 /
jean-christophe.henrotte@savoie.gouv.fr

A propos de l’ADIL
Financées par les pouvoirs publics et les acteurs de l’habitat et du logement, les Agences départementales d’information sur le logement (ADIL) exercent une mission d’intérêt général. Elles ont pour vocation de délivrer une information juridique, financière ou fiscale qui soit neutre, objective et gratuite aux particuliers, mais également aux professionnels (travailleurs sociaux, agents immobiliers, etc…).
Par ailleurs, elles ont pour mission d’apporter une expertise et de proposer toute étude ou action pertinente à ses membres et partenaires, en lien avec les thématiques de l’habitat et du logement.