Tarifs en hausse, modifications des garanties, indemnisations en baisse, résiliation de contrats, appels d’offres sans réponse… Les collectivités locales tirent le signal d’alarme sur les difficultés rencontrées à s’assurer. Si rien ne semble avoir été véritablement mis en place, plusieurs rapports ont été réalisés afin de mieux appréhender les difficultés et apporter des pistes d’amélioration.
Article paru dans le magazine Mairie des Pays de Savoie n°276 – Janvier 2025
Le Sénat s’est saisi du problème. La commission des finances a lancé une mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités locales dont est issu le rapport de Jean-François Husson. L’Association des maires de France (AMF) est également intervenue, en présentant le rapport d’Alain Chrétien, vice-président de l’AMF, et de Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama.
Ces rapports mettent en avant un phénomène difficilement quantifiable, mais qui touche l’ensemble des collectivités. Ils mentionnent le fait que l’origine de ces difficultés réside dans un dysfonctionnement du marché de l’assurance des collectivités, ce qui a conduit les assureurs à s’en désintéresser. Les collectivités se retrouvent face à un défaut de concurrence, les contraignant à se soumettre en cas de hausse de tarifs ou de résiliation. Les événements climatiques à répétition et les émeutes de 2023 ont amplifié le phénomène.
Dans ce contexte, le rapport sénatorial souligne l’intérêt de garantir la concurrence sur le marché de l’assurance, de sécuriser les conditions de passation des marchés publics d’assurance et d’élargir l’intervention de l’État, et indique que les collectivités mettent en place des actions visant à mieux connaître leur patrimoine. Ces propositions sont déclinées en 15 recommandations. Le Sénat a aussi mis en place un guide pratique à destination des collectivités.
LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION SÉNATORIALE
- Saisir l’Autorité de la concurrence sur la situation du marché de l’assurance des collectivités.
- Mettre en place un suivi spécifique à l’assurance des collectivités.
- Mettre en place un inventaire du patrimoine mobilier et immobilier des collectivités.
- Développer une formation à la gestion des risques auprès des collectivités.
- Établir une cartographie des risques de la collectivité.
- Systématiser les actions et investissements de prévention des risques en sollicitant les fonds d’investissement existants et l’expertise des assureurs.
- Sécuriser juridiquement l’application du Code de la commande publique aux marchés d’assurance.
- Mettre en place une formation au fonctionnement du marché d’assurance.
- Développer le recours à des conseils ou intermédiaires d’assurances pour accompagner les collectivités.
- Utiliser les procédures permises par le Code de la commande publique.
- Systématiser la pratique des franchises dans les contrats d’assurance.
- Porter la durée minimum de préavis à six mois en cas de résiliation par l’assureur.
- Élargir les prérogatives du médiateur de l’assurance pour les collectivités ne trouvant pas d’assureur.
- Étendre la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’évènements climatiques aux dommages de violences urbaines.
- Mettre en place un dispositif d’indemnisation du risque d’émeutes inspiré de celui des catastrophes naturelles.
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