À la suite des nombreuses interventions, de longue date, des associations d’employeurs territoriaux et de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a décidé d’assouplir le dispositif de promotion interne qui est soumis à des quotas.
Actuellement, la promotion interne ne peut intervenir qu’à raison d’une nomination pour trois recrutements de fonctionnaires.
Le décret qui vise à assouplir ces règles sera publié très prochainement pour une mise en œuvre dès la promotion interne au titre de l’année 2024.
A cette fin, le texte devrait réduire le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer la clause de sauvegarde.
Plus précisément, les modifications devraient être les suivantes :
- élargissement de l’assiette des recrutements aux agents contractuels sur emploi permanent en contrat à durée indéterminée ;
- assouplissement des règles de quotas : passage de « 1 pour 3 » à « 1 pour 2 » ;
- clause de sauvegarde appliquant cette nouvelle proportion à 8 % de l’effectif (et non plus 5 %) ;
- réduction de la durée requise (passage de 4 à 2 ans) permettant la nomination par la voie de la promotion interne lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement à ce titre n’a pas été atteint pendant cette période.
L’addition de ces nouvelles dispositions devrait sensiblement améliorer les possibilités d’avancement offertes aux collectivités au titre de la promotion interne.
Deux décrets revalorisent la carrière et l’échelonnement indiciaire des policiers municipaux.
Le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 revalorise la carrière des agents de police municipale relevant de la catégorie C en transformant l’échelon spécial en échelon de droit commun ; c’est-à-dire à l’ancienneté et désormais sans contingentement lié à l’exercice de fonctions d’encadrement.
Il revalorise également celle des agents de la catégorie A en alignant la carrière des deux grades du cadre d’emplois des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du « A-type » (attaché et attaché principal).
S’agissant des directeurs de police municipale, le décret modifie le seuil de 20 agents, nécessaire pour créer un emploi de directeur de police municipale : ces agents ne sont plus uniquement ceux relevant des cadres d’emploi de la police municipale, mais également ceux qui sont plus largement affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police.
Ce décret supprime également la condition selon laquelle la nomination d’un directeur principal n’est possible que si les effectifs comportent au moins deux directeurs de police municipale.
Le décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Revalorisation des taux des indemnités de mission
L’arrêté du 20 septembre 2023 revalorise les taux – fixés par un arrêté du 3 juillet 2006 – des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
Les montants s’appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du 22 septembre 2023.
De plus, le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 150 euros et non plus à 120 euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Revalorisation des montants forfaitaires des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
L’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) revalorise, à compter du 1er janvier 2024, les montants forfaitaires des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) par catégorie :
- 150 euros (au lieu de 135 euros) pour la catégorie A ;
- 100 euros (au lieu de 90 euros) pour la catégorie B ;
- 83 euros (au lieu de 75 euros) pour la catégorie C.
Texte extrait du magazine Mairie des Pays de Savoie – N°268 – Janvier 2024.
Rédigé avec le concours des centre de gestion de la fonction publique territoriale de Savoie et de Haute-Savoie
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